Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux Commandes effectuées par les Clients auprès de la Selarl LAM via le site psyneuropsy.fr
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Selarl LAM, qui se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et ce, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées au Client lors de la Commande mais également à tout Client qui en fait la demande.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
1.1.« Vendeur » signifie le site psyneuropsy.fr pour La Selarl Lam, dont le siège social est situé 2105, RD 72, 83550 Vidauban, et dont l’activité principale est l’exercice de la psychologie et son enseignement.
Son adresse de courrier électronique est contact@psyneuropsy.fr.
1.2. « Client » signifie toute personne physique ou morale Consommateur ou Non-professionnel qui passe Commande d’un Produit ou d’un Service auprès du Vendeur.
1.3. « Consommateur » signifie toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1.4. « Non-professionnel » signifie toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
1.5. « Services » signifie l’ensemble des prestations proposées à la vente sur le Site du Vendeur, notamment la participation à des séminaires, à des stages ainsi qu’à des formations en ligne directement sur le Site.
1.7. « Commande » signifie l’achat réalisé par le Client sur le Site du Vendeur.
1.8. « Site » signifie le site internet « www.psyneuropsy.fr ».
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV
2.1.Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits et les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits ou Services réalisée sur le Site par le Client.
2.2. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
2.3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées au Client lors de la Commande pour lui permettre de passer Commande sur le Site du Vendeur et sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
2.4. Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.
2.5. Les présentes CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre le Client et le Vendeur.
2.6. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2.7. Ces CGV sont complétées par une Politique de Confidentialité soumise également à acceptation par le Client lors de la Commande.
2.8. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.
2.9.Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE «www.psyneuropsy.fr“
3.1.Le Site du Vendeur propose à la vente :
• La participation à des séances de supervision et de coaching.
• La participation à des stages et des séminaires ;
• L’accès à des supports de formation numériques.
3.2. Les caractéristiques principales de chaque Service sont présentées sur les fiches d’information attachées à chaque Service et disponibles sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer Commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
3.3. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont qu’une fonction d’illustration et ne sont pas contractuels.
3.4. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
3.5. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.6. Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.7. Les Services proposés peuvent être livrés dans tous les pays, à l’exception des territoires sur lesquels l’accès au Site et à son contenu est restreint ou impossible pour toute raison notamment technique ou juridique. Il appartient au Client de s’assurer de la possibilité d’accéder au Site et à son contenu sur les différents territoires sur lesquels il souhaite accéder aux Services.
ARTICLE 4 – TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES
4.1. Le prix des Services est indiqué en euros TTC et tient compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la Commande par le Vendeur.
4.2. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
4.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4.4. En cas d’erreur de prix manifeste et évidente pour laquelle le Client peut facilement constater qu’il s’agit d’une erreur, le Vendeur pourra annuler la Commande, même après son acceptation.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION EN LIGNE
L’accès aux Services de formation en ligne débute à compter de la date d’envoi au Client des codes d’activation de son compte abonné.
Le Vendeur se réserve le droit de fermer le site à tout moment et sans préavis, mais garantit la continuité des Services jusqu’à l’expiration de toutes les formations en ligne en cours.
Les vidéos sont également envoyées aux Clients à l’expiration de la formation en ligne.
ARTICLE 6 – COMMANDE DES PRODUITS
6.1. Réalisation de la Commande
6.1.1. Sélection des Produits et Services
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.
Lorsqu’un Service est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le Client peut ajouter à son panier autant de Services qu’il le souhaite.
À tout moment de la navigation sur le Site, le Client peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône prévu à cet effet. S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des Produits et Services figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la Commande.
Le Client vérifie que le contenu de la Commande est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des Services de sa Commande, et de modifier les quantités des Services commandés, puis de valider le contenu du panier en cliquant sur l’icône « valider la commande ».
6.1.2. Identification
Le Client est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
6.1.3. Validation de la Commande
Une fois que le Client a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les taxes applicables.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les caractéristiques des Services commandés, les frais de livraison, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité, et à matérialiser son acceptation en cochant les cases « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente » et « j’ai lu et accepte la politique de confidentialité ».
Le Client procède au paiement du prix des Services, et taxes, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation, en suivant les instructions figurant sur le Site.
6.1.4. Confirmation de la Commande
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la Commande du Client.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la Commande (notamment Services sélectionnés, prix, identité du Client et adresse de livraison) font l’objet d’une confirmation adressée par le Vendeur au Client par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le Client d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, laquelle doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Vendeur n’envoie aucune confirmation de Commande par courrier postal ou par télécopie.
La date d’envoi de la confirmation de la Commande par le Vendeur constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le Site ou dans les CGV courent à compter de cette date.
Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter, d’intention manifeste pour le Client de nuire au Vendeur, ou encore de litige avec le Client au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la Commande.
6.2. Modification
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est pas modifiable.
6.3. Annulation
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article 10.
Par exception, concernant les stages proposés par le Vendeur en présentiel, le Client qui annule sa Commande pour raisons personnelles est remboursé mais reste redevable de la somme de 150 euros HT correspondant à l’acompte versé.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Modalités de paiement
Le prix est payable par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, etc…
– Par Paypal
– Par Stripe
7.1.1. Carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le Site utilise un mode sécurisé de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
7.1.2. Paypal
Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d’envoyer et de recevoir des paiements par internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal les informations financières du Client ne sont jamais communiquées au Vendeur. Les numéros et informations présentes sur les cartes bancaires sont cryptés et protégés. Le Client indique simplement son adresse électronique et son mot de passe au moment du paiement de la Commande.
7.1.3. Stripe
Le paiement s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par Stripe, ci-après dénommé “module Stripe”, soit par débit du compte Stripe du Client, soit par carte bancaire. La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au Client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le Client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le “Règlement sur le respect de la vie privée”, les “Conditions d’utilisation” et les “Informations essentielles sur le paiement et le service” disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au Client qui vient de finaliser la Commande.
7.2. Date de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au Client par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le Site.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client est tenu de contacter le service client du Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
7.3. Retard de paiement
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
7.4. Facturation
Une facture peut être adressée par courrier électronique sur demande expresse du Client.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la Commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique, ne constituent une facture.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES
S’agissant des Services de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, les Services commandés peuvent être rendus accessibles immédiatement après la Commande si le Client en fait la demande expresse en cochant la case « je souhaite profiter immédiatement de la formation en ligne sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et renonce à mon droit de rétractation».
Concernant l’organisation de séminaires, il est expressément indiqué que, dans l’hypothèse où un évènement est prévu en présentiel et en distanciel, le Vendeur se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de maintenir l’évènement uniquement en distanciel, sans indemnisation au profit du client
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au Client répondant à la définition légale du Consommateur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour une Commande de Services, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la validation de sa Commande par le Client.
Plus précisément, ne sont pas concernés par le présent droit de rétractation :
• Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
10.2. Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.
Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par contact@psyneuropsy.fr ou par voie postale à l’adresse du siège du Vendeur indiquée à l’article 1. En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
10.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services achetés sont remboursés.
ARTICLE 11 –FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.
La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.
Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l’une ou l’autre des Parties.
Concernant les événements organisés par le Vendeur, la date de l’événement peut être reportée à l’initiative du Vendeur en présence d’une impossibilité temporaire liée à un cas de force majeure.
Les Clients seront invités à assister à l’événement reporté ou pourront se voir proposer un avoir.
Les Clients qui ne pourraient être présents à la nouvelle date choisie pour l’événement pourront solliciter le remboursement.
En tout état de cause, aucune indemnisation, autre que le remboursement, ne sera due par le Vendeur en raison de cette annulation.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence, tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
13.1. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de de Services de qualité.
Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
13. 2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou Services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de leur contenu.
Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
13.3. Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriels adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 6.1.4 et le courriel de suivi d’expédition.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
Avant d’effectuer sa Commande de Services de formation en ligne, il appartient au Client de s’assurer que la configuration de son matériel et sa connexion internet lui permettent de lire les vidéos dans de bonnes conditions. Pour cela, il doit effectuer un test de lecture des vidéos. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement dans la mesure où le Client ne dispose pas d’une configuration permettant de lire le contenu dans des conditions normales.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Vendeur concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit.
La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle.
Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au vendeur est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site.
Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici.
15.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
Prénom
Nom
Etat civil
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse postale et adresse de livraison
Pays
Mot de Passe
Données de consommation
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales.
15.2. Finalités de la collecte
Le Client accepte que le Vendeur collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes :
Fourniture des Services sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Information sur le Vendeur, les Services, et les activités du Vendeur ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Élaboration de statistiques ;
Gestion des impayés et du contentieux ;
Newsletter.
Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de l’expiration du contrat.
15.3. Réglementation applicable aux données personnelles
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un courriel à contact@psyneuropsy.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social du Vendeur.
Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
15.4. Cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.
Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la Politique de Cookies accessible ici.
Conformément à la réglementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres Services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.
Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
ARTICLE 16 –DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, le Client peut recourir à la médiation.
ARTICLE 17 –DROIT APPLICABLE
17.1. Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.2. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.
17.3. Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 18 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 19 –NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité, et notamment des mails de confiance.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des Services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le site « www.psyneuropsy.fr », sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les dispositions légales et les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
Selarl LAM, 2105, rd72, 83550 Vidauban.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Services ci-dessous :
– Commande du : ………………………………………………………………..
– Numéro de la Commande : …………………………………………………
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : …………………………………………………………….
Fait à ………….…..,
Le…………………..,
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
